Selon l'article L.3223-2 du code du travail, tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 31 octobre 2018 la société Terres d'aventure soutient, au visa de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L 211-15

de l'article 604 cent du code de procédure civile.

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

  1, in respect of the first applicant, in relation to the application of Article 12 (2) of the Ordinance as of 2000 which had made him suffer a disproportionate burden.

L. 1235-1 du code du travail.

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

[I] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

Article 6 : La société NALDEO versera au SILA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

(Article 2) Comme l'ont justement relevé les premiers juges, au vu des articles L2333-76 et L2333-79 du code général des collectivités territoriales, en 'considérant que le traitement des ordures ménagères

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

66 of the Criminal Code). 2.

Il est équitable de le condamner à payer à la salariée la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 août 2018, M. et Mme [G] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de': - infirmer le jugement

[Localité 6] de sa demande de 2 500 euros formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association [3] de [Localité 6] à supporter