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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e31419cdc6046d47a79fee

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 84 sur 6319

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CA

2ème Chambre

69f43badcdc6046d472dcf70

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68e0154574e929a9d8fa3549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789f8b0482fcecad732ffbd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, et aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6843b6c6260008b5309c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f8a5c5ec820a3a2a05e7e6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1eccdc6046d47894f98

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile - Condamner la SARL PR Investissement aux dépens de première instance et de ceux d'appel, avec droit de recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 04

697beb7fcdc6046d472ddb80

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du code de procédure civile, –condamner la société Macif aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, –ordonner l'exécution provisoire du jugement à venir.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195bbcdc6046d47ed704e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, la faculté pour Me Isabelle Penaud de les recouvrer directement dans les termes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5dc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Me Olivier JULIEN sera autorisé à recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e4fc25a97f0381f54c0

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616389aba5395b851a399e17

Appel

23 février 2011

23 février 2011

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc140cdc6046d47ea49e8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de l'article 699 du code de procédure civile, Rejeté toute autre demande, Constaté la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ffa0cdc6046d47af8257

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers qui seront recouvrés par Me REGRETTIER membre de la SCP HADENGUE & Associés en application de l’article 699 du Code de procédure civile ORDONNER

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c8b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

en exécution de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d7091082b40ce99b67b08

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI [Adresse 7] au paiement des entiers dépens de la présente instance ; Et JUGER que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69e6748bcdc6046d47ef8342

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SCI 9 HOCHE à payer les entiers dépens de la présente instance, - Et JUGER que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd305bd20aa057d9f3835

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Condamner Mme [N] [H] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Marie-Laure De Menou.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6686f791e74459e0c7eda765

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034db348ac5a305f12692c2

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle