AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
69e31419cdc6046d47a79fee
17 avril 2026
17 avril 2026
699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 84 sur 6319
2ème Chambre
69f43badcdc6046d472dcf70
30 avril 2026
30 avril 2026
associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle