tels dans le code pénal syrien, et sans constater que la Syrie aurait été partie au statut de Rome, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 689 et 689

1134 du Code civil ; 5 / que méconnaissant à cet égard les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de réfuter le motif déterminant des premiers juges

114, 117 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales

114, 117 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales

de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ont été indiquées dans l'acte de notification ; que la cour d'appel, qui a déclaré le

687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT; QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 688

posée à la Cour de justice des communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure

A cette date, M. et Mme [P] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures, aux fins de : Vu les articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 682 et 685-1 du code civil, Vu la jurisprudence

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas applicables lorsque l'acte initial de division d'une parcelle a institué

680 du nouveau Code de procédure civile dit que l'acte de notification doit indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé; alors, d'autre part, que selon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 681 et 688 du Code de procédure pénale, article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

685-1 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir débouté la société Forneron de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, les servitudes résultant de la division

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que dans ses conclusions d'appel, M.

l'admettaient M. et Mme René X... eux-mêmes, l'existence d'un état d'enclave ; qu'en rejetant la demande, ils ont violé les articles 682 à 685 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'existence

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que