; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

31 (régime de prévoyance) à cette convention collective et l'article 44, alinéa 3, de celle-ci, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat

blessures involontaires avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... et la compagnie MAAF et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'existence d'un délai de préavis d'un an, prévue par l'article 2.2 du contrat de concession, conformément au règlement communautaire n° 123/85, est

23-6 et s'établit à la somme de 50 600 francs par an, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres, retenu, souverainement

698-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que la méconnaissance des formalités requises par l'article 698-1 du code de procédure civile n'est sanctionnée par la nullité que lorsque l'avis sollicité par

216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement

450 du code de procédure civile

CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CHOLET-DUPONT, partie civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 111-4, 121-3, 121-7 du Code pénal, 437-

805 du code de procédure civile).

59, 60, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 621-8 du Code de commerce (10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 23 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[D] [N] à verser à la CCF la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

405 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus