MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure

2 et 3 du code de procédure pénale, 1384 du code civil ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, seul le préjudice découlant directement des faits objet

code de procédure civile et prononcée en premier ressort.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M.

X... aurait entendu ne rembourser que partiellement la dette échue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 3 / que le silence gardé ne vaut ni acceptation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-14, L. 377-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 novembre 1989 fixant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

X... à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 4751 du Code de procédure pénale ; "alors que le prévenu était poursuivi pour coups et blessures volontaires

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

Selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, et une somme d'un même montant en appel ; "aux motifs adoptés que cette association est habilitée à ester en justice, pour y défendre les intérêts

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

16, 779, 780, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'en dépit de l'injonction qui lui avait été délivrée par le magistrat de la mise en état plusieurs mois avant

des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

X..., régulièrement assigné, n'avait pas comparu, sans constater que l'assignation avait été délivrée à personne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 473 du nouveau

14, 68 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a constaté, que l'avocat appelant avait été régulièrement convoqué et que les conclusions en défense lui avaient