conclusions de la requérante ont pour objet de faire reconnaître que l'existence et le fonctionnement du dépôt de voitures litigieux contreviennent à la législation des établissements classés ; que ni l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35,36,40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,45 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

à l'initiative de l'employeur à l'expiration de ce délai, le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article

le jugement et que leur mode de calcul est identique à celui des intérêts échus avant le jugement ; qu'en privant le créancier du droit aux intérêts échus après le jugement, la Cour d'appel a violé l'article

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, et 55 du décret du 22 décembre 1967.

ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISONS DE LA LOIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE , DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUTION D'ACOMPTES EN DECLARANT NUL LE CONTRAT CONCLU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité

de la sécurité intérieure et l’article 45-7 du décret de 17 janvier 1986 ni consulté l’organisme paritaire mentionné à l’article L. 114-1, ni lui laisser son dossier administratif, la décision mettant

SONT A SA CHARGE, CE DECRET A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953, DONT L'ARTICLE 19, ALINEA 3, PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU CONJOINT SANS DISTINGUER SELON

R.321-27 du code de la sécurité intérieure n'est pas établie ; - le grief tiré d'un manquement aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ne justifie pas un avertissement

-1484 du 30 juin 1945 ; " alors que l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 abrogeant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, doit profiter à la demanderesse et que les faits qui lui sont reprochés

qu'en cas de renouvellement du contrat conclu en application de la loi du 11 janvier 1984, l'article 45 de ce même décret, relatif au délai dans lequel l'employeur doit informer l'agent de son intention

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque

publique, n'était pas rendue impossible par la privatisation intervenue le 31 octobre 1999 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

De même, le III de son article 45 impose que les salles de spectacles offrent uniquement des places assises à leurs spectateurs et qu'une distance minimale d'un siège soit garantie entre les personnes

D'autre part, il résulte des dispositions du 5 de l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 que cette directive ne s'applique pas aux mesures relevant de la procédure de notification

B..., soit ses diplômes, ses certificats et autres titres, ainsi que son expérience, au titre des articles 45 et 49 du TFUE telles qu’éclairées par la jurisprudence de la CJUE ; - les conditions d’une

Le I de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que : " La chaîne du déplacement, qui comprend