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22 221 résultats pour « article 433 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a9cd5801467740ca0d

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

L. 412-11, que des articles L. 432-1, L. 435-2 du Code du travail ; qu'au surplus, prive encore sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes, le jugement attaqué qui déclare valable la

Source officielle

Page 84 sur 1112

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c90076079

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, 1231-5 du Code civil, ensemble les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce - CONSTATER que la société CRC COMMUNICATION ne demande plus la résolution des relations contractuelles aux torts

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2307408_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il sollicité le 3 février 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306175_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

de sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

Référés

66335be0c0d3e3fe99cae632

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis à la SCI du [Adresse

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414edf

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de celui-ci avec la SCP Saint-Sernin Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ee0

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de celui-ci avec la SCP Saint Sernin et Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e18

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de celui-ci avec la SCP Saint-Sernin et Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 133-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d89b032d83cfd3e9b2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

FIB NC7 devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu le bail

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

66352a4de4b5292aaa6629ff

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

700 du code de procédure civile. 

Source officielle
TJ

Référés

67fd50a5e85d0474bddb43e9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L145-1 du code de commerce, Vu les articles 700,834 et 835 du code de procédure civile, -Déclarer et juger la SCI Famido, recevable et bien fondée en sa demande, -Constater, et en tant que de besoin

Source officielle
TJ

REFERES

67005fbb09384195a7512df1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66901cdaaf84b0bef080acd6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le commandement délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 29 janvier 2024 pour le paiement de la somme en principal de 161.691,87 euros TTC étant demeuré infructueux,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430393bbdffcd91717c4e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés

6865763572b7e1b6bf1d5e1e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L145-41 du code de commerce, Vu les articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, - Déclarer et juger les consorts [M], recevables et bien fondés en leur demande, - Constater et en tant que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00389

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

a arrêté ses études au niveau du baccalauréat qu'elle n'a pas obtenu, elle a commencé à travailler à 19 ans à la BLANCHE PORTE puis comme secrétaire pour différents employeurs ; que contrairement à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414473_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15025

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et

Source officielle
CC

comm

61372160cd580146773f33da

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

propres constatations et manque de base légale au regard des articles 2011 et suivants du Code civil l'arrêt qui refuse de condamner les cautions au paiement de la somme de 742 433, 43 francs à la banque

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