AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a9cd5801467740ca0d
14 février 2001
14 février 2001
L. 412-11, que des articles L. 432-1, L. 435-2 du Code du travail ; qu'au surplus, prive encore sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes, le jugement attaqué qui déclare valable la
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Pôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c90076079
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, 1231-5 du Code civil, ensemble les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce - CONSTATER que la société CRC COMMUNICATION ne demande plus la résolution des relations contractuelles aux torts
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