de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte

D'une part, l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de

article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6

L. 433-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du

Elle doit être regardée comme soutenant que : * Sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée

L. 141-2 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141

de son audition par le comité en application de l'article R. 436-2 du même Code ; Attendu que, d'autre part, l'article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail n'impose pas à l'employeur de communiquer

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que la durée de validité de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de renouvellement de sa carte de résident est entachée d'erreur de droit et de méconnaissance de l'article

d'un doute sérieux quant à sa légalité car il est entaché d'un défaut d'examen ; - L'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car le préfet a méconnu les dispositions des articles

Sur l'indemnité temporaire d'inaptitude L'article L.433-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dispose que : 'L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché

L. 433-6 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et comporte des conséquences d'une exceptionnelle

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 435-1 du code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il est créé des comités d'établissement

droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. » Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire

base des suffrages recueillis lors des élections triennales de représentativité, n'excluent pas l'application au sein de l'établissement public industriel et commercial EDF-GDF les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle