Le moyen est pris de la violation des articles 393 et 591 du code de procédure pénale. 7.

Article 393 2 § 1 provided: “A cassation appeal shall be filed and signed by an advocate or a legal adviser” Under Article 393 4 § 1 of the Code of Civil Procedure read in conjunction with Articles 370

A cette audience, les conseils des parties ont confirmé les termes de leurs conclusions. *** MOTIFS: L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande

détenue serait considérée comme dangereuse ou devrait être surveillée particulièrement, le chef de l'établissement donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte " et celles de l'article

Aux termes de l'article D. 397 de ce code, alors en vigueur : " Lors des hospitalisations et des consultations ou examens (), les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la

pour celui-ci à la suite de cet accident ; Sur l'évaluation du préjudice sur lequel peuvent s'imputer les droits des organismes de sécurité sociale : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

[K] [L] et de Mme [Y] épouse [L] chacun la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du procédure civile, ' rejeté la demande présentée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif

[XA] [ZN] [Adresse 162] [Localité 394] Madame [JK] [ZN] [Adresse 133] [Localité 387] Madame [Z] [PO] [Adresse 57] [Localité 396] Monsieur [HW] [PO] [Adresse 57] [Localité 396] Monsieur [XA] [JR] [

MOTIFS DE L'ARRÊT Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime

394, 395, 397, 398 et 768 du Code de procédure civile, de : prendre acte du désistement d’instance de madame [E] [G] à leur encontre, assignées en qualité d’assureur de la société HTVS ARCHITECTURE ET

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement du créancier poursuivant L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

conductrice et des souffrances physiques endurées par elle en fixant à 5 300 F le montant de ces chefs de préjudice ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article D. 397, alors en vigueur, de ce code : " Lors des hospitalisations et des consultations ou examens (), les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la