The Government point out that this part of the application is outside the six-months’ time-limit within the meaning of Article 35 § 1 of the Convention.

Procédure Civile, outre tous les dépens ; Il soutient que le premier juge a refusé à tort de prendre en compte la décision du Tribunal camerounais alors qu'il convenait de faire application de l'article

    The Government maintained under Article 35 § 1 of the Convention that this part of the application must be rejected for non ‑ exhaustion of domestic remedies or, alternatively, for

infraction constatée, par une ordonnance de référé qui avait interdit les actions tendant à entraver le libre exercice de l'activité de cette société, alors que, selon le moyen, en application des articles

    The rule of exhaustion of domestic remedies referred to in Article   35 §   1 of the Convention requires applicants to first use the remedies provided by the national legal system

notamment pour : ... °4 Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

18 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic de copropriété doit assurer la trésorerie du syndicat au moyen de l'avance de trésorerie prévue

l'exécution de la loi et de faire condamner ceux qui qu'ont pas respecté la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique applicable en Polynésie française selon son article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 35 du décret susvisé du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs

12 de la loi du 15 juin 1905 sur diverses parcelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 35

IMPOTS ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES ...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation

.) - 46640/99 Décision 30.3.2004 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Requérant ayant volontairement falsifié des documents soumis à la Cour: irrecevable Le requérant purge une peine

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'elle tend à la

instance de Vannes, 11 janvier 1985) d'avoir validé cette opposition, au motif essentiel que le notaire s'était acquitté de ses cotisations sur le salaire total maintenu à ses employées conformément à l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.