Sur les frais du procès Au regard de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et 421-3 du nouveau Code pénal, 296 et 302 de l'ancien Code pénal, 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, 349 et 593 du même Code ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 7 qu' "au cours des

Y..., les revenus attendus de la société créée par lui, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

370 et 373 du nouveau code de procédure civile et 360 du code civil ; 2° / qu'il résulte des articles 343-1, alinéa 2 et 348-3, alinéa 1er, du code civil, applicables à l'adoption simple selon l'article

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

450 du code de procédure civile

à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code,

L. 1142-21-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » 7.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 324 à L. 324-11

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 (1

L. 341-4 ancien du Code de la consommation, recodifié à ses articles L. 332-1 et L. 343-4 ; 2.

700 du code de procédure civile.

L’article 642 du code de procédure civile indique que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de

Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il agissait comme mandataire d'une association dans une instance opposant ladite association à M.