Article 334 provided that there was no time limit for filing a request for annulment.

2 FEVRIER 1973, QUI LES A TOUS DEUX CONDAMNES POUR PROXENETISME, LE PREMIER A 2000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

euros, pour la porter à la somme de 333 849 euros.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu les articles L. 335-4 et L. 336-2 du code de la propriété

Vigneau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. le premier avocat général Benmakhlouf, EST D'AVIS QUE : 1e) les mesures de l'article L.331-7 du Code de la consommation ne peuvent être

710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rectifiant le jugement définitif du 16 avril 1998, a réduit de 20 547, 12 francs à 5 333, 33 francs le montant que MM.

L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-7, neuvième alinéa, et L. 311-52 du code

; 1° SUR LE POURVOI DE DANIEL X..., ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; 2° SUR LE POURVOI DE JULES X..., VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 349 et 351

331 et 335 du code de procédure pénale des articles 331 et 335 du code de procédure pénale – en ce qu'elles prévoient que la famille de l'accusé ne prête pas serment alors que celle de la partie civile

: Vu les articles L. 333-3 et R. 333-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré M.

332, 333, 333-1 du Code pénal et 306 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que les arrêts attaqués ont

329, 331, 335 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président a déclaré entendre à

L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, que si le fait de remplir le dossier d'admission avait interrompu la prescription en décembre 1985, le délai de deux ans avait néanmoins couru

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

335 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE INFRACTION SE TROUVAIT AMNISTIEE PAR SUITE DU PAYEMENT DE L'AMENDE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959

331, alinéa 4, et 347 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, au cours de l'audition du témoin Sabrina Y..., partie civile, le président a donné lecture