une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, - condamner la

56-1 du code de procédure pénale.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile ainsi que celle de 100 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

(SQUASH LUGDUNUM) demande au Tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu l’article 1199 du Code civil, Vu les pièces versées

SEEM de toutes ses demandes, de condamner la société SEEM à lui payer, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, la somme de 15000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure

[P] [G] à lui verser une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et une somme de 3.000 € sur le fondement

Elle lui octroiera également la somme de 4000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile au paiement de la somme de 3'500'' à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive'; condamner la salariée à lui verser la somme de 3'500'' au titre des frais

32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société RD Bois à verser aux époux [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu d'écarter

Immobilier de France Développement en ce qu'elles sont prescrites ; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - de condamner le Crédit Immobilier de France Développement à payer à M.

de l'article 700 du Code de procédure civile, sauf à parfaire ; - Condamner la République gabonaise et la Commune de [Localité 1] aux entiers dépens tant de la présente instance que de celle ayant

695-29 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695-32, 1 ,

Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.

[J] [T] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Au soutien de ses intérêts, il expose que M.

L. 331-3 et R. 331-9-2 du code de la consommation, l'article 454 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du droit au procès équitable

700 du code de procédure civile et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré sur le sort des dépens et l'application des articles 700 du code