En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

271 du code de procédure civile.

En outre, il sera débouté de sa demande indemnitaire présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Nicolas X..., pris de la violation des articles 16, 155 et 236 du code de procédure civile, 2, 10 alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

271 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

[Y] et Mme [J] n'ont pas repris dans leurs dernières observations à l'expert les observations litigieuses, en violation des dispositions de l'article 276 du code de procédure civile ; - juger qu'ils sont

276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’

[T] disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler la somme correspondante conformément aux dispositions de l'article 274 1° du code civil, cette prestation compensatoire s'exécutera

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l’intervention volontaire Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, et en application de l’article 328 du code de procédure civile, il convient

271 du code de procédure civile.

La mission de l'expert sera comme prévue dans le dispositif. Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.