2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable, que le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette du calcul

145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.

G... indiquait qu'elle n'avait jamais effectué le moindre règlement, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE pour apprécier l'existence d'une disparité créée par

270 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée

274   §   2 et 275   §   1 du Code civil.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement

seront donc confirmées ; Sur la prestation compensatoire Aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut-être tenu de verser à l'autre

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient

1356 alinéa 2 du code civil dans sa version applicable à la cause.

19 de la convention collective nationale de l'Industrie chimique et l'article 1134 du code civil ; 2 / que ne peut être considéré comme effectuant des heures de travail de nuit à titre exceptionnel

274 et L. 275 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2 du code civil et de l'article 103 II de la loi de finances n° 84-1208 du 30 décembre 1984 que la nouvelle prescription

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M.

271 du code civil et pris en considération, par motifs adoptés, les revenus et le patrimoine de M.

564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil.