le taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

    On 28   September   2016 M.P. was formally notified of suspicion of medical negligence under Article   140   §   1 of the Criminal   Code.

des journalistes, - 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article 12 de la convention collective des cadres du négoce des

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et suivants du Code de Procédure Civile, Les articles 1076 et suivants du Code Civil, L'article 1078 du Code Civil, L'article 2374-3 du Code Civil, Les articles 826 et 828 du Code Civil L'article

    At a hearing held on an unspecified date, the İdil Civil Court of First Instance held that, pursuant to Article 53 of the Code of Obligations in force at the material time, civil courts were

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation identiques annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L. 225-84 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile.

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Y... à payer à la société [...] la somme de 50 915,86 euros, la cour a violé les articles 1382 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le dommage dont la partie civile peut obtenir