Le jugement a exactement retenu que la servitude de passage, par application de l'article 696 du Code civil, devait permettre une desserte complète du fonds dominant.

second rang, n'a ainsi pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 et 2037 du Code civil et 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel n'a pas

[O] [Y] sur le fondement des articles 2305 et suivants du code civil, de même que de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour obtenir que soit constatée, ou subsidiairement prononcée l’

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur François BALLOUHEY, président, chargé

- Sur la demande en paiement L'article 2305 du Code Civil prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2 et 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice

1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L. 122-12

700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat Sud Industrie

700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat Sud Industrie

700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat Sud Industrie de ses demandes

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de l'obligation garantie soumise à une prescription biennale, et non point un recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil qui ouvre

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M.

et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 565 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, cette condamnation valant également pour MM.

2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le transfert de services à Dijon n'affectait que, 2,5 postes de travail du département, qui en comportait 23,5 et que