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68 129 résultats pour « article 237 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre C

603460a117f3234f704b0de1

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Par assignation du 27 Novembre 2014, [N] [Q] a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil .

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f610ecdc6046d47bb88a9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6686fc41e74459e0c7edcdd9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

RG : N° RG 23/02042 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBWC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00603 Code NAC : 20L J U G E M E N

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

6973adc7cdc6046d4771d535

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de [Localité 9] (67) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69655417cdc6046d4710826b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [Z] [P] [Z], [S], [F], [N] [P], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (Madagascar) ; et de M.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

696580c3cdc6046d4713df8d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[H] [Y] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 19

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa12858823c56e0cfb41

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2022, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : [K] [Y] Née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (Algérie)

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

68ded4246af9fd1f8095d499

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [H], [X] [Z], né le 9 mai 1954 à [Localité 7] (BRESIL), de nationalités italienne et brésilienne et Madame [V] [J] épouse [Z], née le 13 Juin 1970 à

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a18ae60cdc6046d474a0336

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de : [S] [E] né le [Date

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99f4c8a1343b8cd5fb0d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99f6c8a1343b8cd5fb3a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (Mali) et de Madame [U] [L] née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 14] Lesquels se sont

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487302fc178212f866c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

237 et 238 du Code civil : Madame [Z] [O] [N] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] Et Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (SYRIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b11f20c06e7d9fe851e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [D] [J], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] (Algérie) et de Madame [P] [T], née le [Date naissance

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66a2a9436b28f3ce99fac21f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de Madame Anouk ALIOME, greffière, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe : VU les articles 237 et 238 du code civil, VU

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99f4c8a1343b8cd5fb08

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [D] [W] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15] (94) et de Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 17] (Royaume-Uni) Lesquels

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

670ffe27b44a8f27d43c2df8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [J] [E] Né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (Madagascar) et de Madame [T] [V] Née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14] Lesquels

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

698362ddcdc6046d47e39290

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [U] [M] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (TUNISIE) et Madame [I] [P] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (ALPES-MARITIMES)

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb624a7f269e5c2eab11e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [U] Né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (ITALIE) Et Madame [P], [H], [J] [N] Née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10] (Alpes-Maritimes

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

67f429244e0040aa37360f30

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 11] (ALGERIE) de nationalité algérienne et Madame [P], [G] [N] née le [Date naissance 3] 1974 à

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

671aa06b133552c52cac3218

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité française et Madame [F] [X] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité

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