du code de procédure civile.

L. 2261-2 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-2, alinéa 1er, et L. 2261

3, alinéa 2, 10, alinéa 1 et 18, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, 1134 et 2262 du Code civil"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le règlement de copropriété précisait que les têtes

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

700 du code de procédure civile.

la dénonciation est de trois mois" ; que l'article L.2261-10 du Code du travail dispose que "lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires employés, la convention

Selon l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.212-5 du Code du travail dans sa rédaction applicable pour la période antérieure au 1er février 2000, ainsi que l'article 2 du Code civil ; ALORS,

L. 221-1, devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa

L. 2262-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code, que selon l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Jacques X..., elle ait porté, pour le mentionner, sur le chemin rural appartenant à la Commune ; que l'arrêt est dès lors privé de base légale au regard des articles 2228, 2235 et 2262 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-9,L. 2261-11 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

1415 du code civil, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°

2309 du code civil.