1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

poids brut de 2 070 kg, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-6 du code de commerce, l'article

699 du code de procédure civile

lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne [R] [L] aux dépens d'appel recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle dont distraction au profit de la SCP NIDECKER-PRIEU

Sur le moyen unique : Vu les articles 2221 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la renonciation tacite à un droit suppose un acte manifestant sans équivoque

Sur le quatrième moyen : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2232-12 du code du travail) ; Mais attendu que la contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

640, 1134, 1315 et 2221 du Code civil, ont été violée, et, d'autre part, qu'en raison d'absence de réfutation du motif de la décision entreprise, dont la confirmation était sollicitée par les époux A.

[Z] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [E] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Il s'agit là d'un principe général du droit connu sous l'expression latine contra non valentem.., et repris, comme précisé ci-avant, en partie par les dispositions de l'article 2234 du Code civil.

12 du code de procédure civile.

2221 ET 2248 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 19 JANVIER 1977 PAR LES BAILLEURS ET TENDANT A LA VALIDATION DU CONGE, A L'EXPULSION

2234 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, RECEVOIR Madame [Q] [M] en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées; In limine litis

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113