de l'article 2044 du code civil.

et 1382 ancien du code civil.

à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1166 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

ancien, 646 et 544 du code civil.

[M] [X], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 2044 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance dont appel, - rejeter les demandes des compagnies

2044 du code civil qui stipulent que "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître" ".

Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du code de procédure civile).

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[W] [A] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, au visa de l'article L.223-25 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de : -Déclarer la demande

une incidence sur la résolution du litige, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil, l'article 1167 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Enfin, il n'apparaît pas que la convention en cause présenterait, au regard de ses stipulations, le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil ni, en tout état de cause, que ce