1794 du Code civil, subsidiairement de condamner celle-ci à lui payer diverses sommes au titre des situations émises les 25 mars et 25 avril 1992 ; que la société Imotec a été mise en redressement judiciaire

12 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'acte du 6 mars 1992 donnait simplement procuration à Mme Z... de représenter les époux Y... et défendre leurs intérêts concernant la maison litigieuse

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai 1995, où étaient présents : M.

175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal, des articles L. 381-1 du Code des communes devenu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités

par application de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

de biens sociaux et, en répression, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé l'interdiction des droits civils, civiques et de famille visés à l'article 131-26 du Code pénal pour

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

2037 était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 159 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17

X... était en droit de jouir de l'immeuble jusqu'à cette date ;qu'il avait été statué sur son droit à indemnité de dépossession par une décision du 16 avril 1991 et un arrêt du 7 juillet 1992 (audience

, facture n° 93236 établie par la société GEIME, mise en demeure d'avoir à verser la somme de 70 000 francs en date du 21 novembre 1995, sommation de payer du 21 février 1996, attestation de M.

est entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice économique hors ITT, pour l'exercice 1991

a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; d'autre part, que dans la lettre de rupture du 5 octobre 1992, la société Mondout et fils avait fait grief à M.

exclusives de l'application de l'article L. 321-14 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du plan social et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, et subsidiairement

Y... à payer cette commission était rapportée, la cour d'appel a passé outre le contenu de cet acte et violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer la clause

la procédure, s'est bornée à recopier les conclusions de l'URSSAF ; qu'un tel procédé équivaut à un défaut de motivation et constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 a de

sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-45 ne fait qu'énoncer

, par application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, déchue de tout droit aux intérêts pour les années 1988, 1989, 1990 et 1991 et ordonné la réouverture de l'instruction pour permettre à la société