cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, du principe

50, 53 ET 60 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE

65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les délits ; qu'ainsi les articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ont été violés ; que, quatrièmement, la prescription

et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les délits ; qu'ainsi les articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ont été violés ; que, quatrièmement, la prescription

articles 384 et 385 du même code.

86, alinéa 4, du Code de procédure pénale et encourt ainsi la censure " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 : " en ce que l'arrêt

Y... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 112 et 114 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'article 562 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PREVOIT DESORMAIS

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble

n'ayant été délivrées que postérieurement au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et en l'espèce le 22 juin 2015 ; que l'action civile, exercée par la partie appelante

14 DU CODE CIVIL EST UNE PREROGATIVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DE TELLE SORTE QUE, POUR EXCLURE L'APPLICATION DE CET ARTICLE, UNE CONVENTION INTERNATIONALE DOIT CONTENIR UNE RENONCIATION EXPRESSE A

1881, des articles 85 et 86, alinéa 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

constitue le point de départ de la prescription quinquennale visée par l'article 1859 du code civil contre les associés non-liquidateurs ; qu'en jugeant que l'action exercée par la société Mabidel contre

du 19 décembre 2008, Mme X..., sous le visa cumulatif de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du code civil, a assigné les époux Y... aux fins de voir dire que la lettre qu'ils lui avaient adressée

les citations n'ayant été délivrées que postérieurement au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et en l'espèce les 15 et 18 juin 2015 ; que l'action civile exercée

d'Emile Y... par référence à la règle de l'article 311-14 précité, issue d'un texte postérieur à l'événement considéré, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et 4 du Code de la nationalité

1869 du code civil ; 2°/ qu'en retenant également, comme juste motif de retrait au sens de l'article 1869 du code civil, la circonstance que M.

recevable ; 2°) Sur le fond ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de