AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil

1135 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des courriers et télécopies échangés entre le mois d'août 1990 et le mois de décembre 1991 entre les parties sur le financement

Y... est régie par l'article 1857 du Code civil, que la contribution de l'associé à la dette sociale s'apprécie à proportion de sa part dans le capital social à la date d'exigibilité et que la date à retenir

incidents du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Le jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Vu : - la Constitution ; - la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ; - l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 ; - la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ; - le code de l'éducation

34, 72 et 73 ; Vu le code des communes et notamment son article L. 234-21 ; Vu la loi du 10 août 1871 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; Vu le décret n°

Y... du chef d'agression sexuelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

), en cassation d'un arrêt 16 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M.

; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et

1153 du Code civil.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817, et l'article 16 du décret