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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b649ba5988459c42e51
21 février 1984
21 février 1984
ET QUE PAR CONSEQUENT LE BAIL N'ETAIT PAS RESILIE DE PLEIN DROIT COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART DE NEGLIGENCES ET ATERMOIEMENTS DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818ab89f19e8c50f897cf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile outre frais de recouvrement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300302
3 mars 2009
3 mars 2009
1134 et 1703 du Code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03165
19 mai 2010
19 mai 2010
1741 et suivants, 1745, 1750 du code général des impôts, 50 § I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 228, L. 230 du livre des procédures fiscales, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201841
21 octobre 2010
21 octobre 2010
invalidité versée par son organisme social en application des articles L 27 et L 28 du Code des pensions civiles ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028c
13 février 2013
13 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab6f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - les débouter de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
5fdc7fb01885d0a30953d82f
20 novembre 2018
20 novembre 2018
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
é une action en responsabilitéc/M. X
613723cacd5801467740e2ec
3 juillet 2001
3 juillet 2001
d'appel n'a pas déclaré que le vol était un vol d'initiation sportive ; qu'ensuite, le transport aérien est défini par l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile tandis que l'article L. 330-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303557_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, qui lui a été notifiée le 30 mars 2023.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d33
6 décembre 2006
6 décembre 2006
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301275
10 décembre 2008
10 décembre 2008
1101, 1134, 1147, 1165, 1723, 1728 et 1729 du Code civil, L. 144-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleciv3
61372369cd580146774096df
1 février 2000
1 février 2000
1723 du Code civil ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande, en ce qui concerne la pergola
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1733 du code civil, SUR L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE M.
Source officiellecr
613725cacd580146774208ab
12 mars 1998
12 mars 1998
1743-1° du Code général des impôts, ne permettant pas ce faisant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général
Source officiellecr
CE, en date du 7 décembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Christian Z
613725b1cd5801467741fd30
14 novembre 1996
14 novembre 1996
575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 167, 173, et 175 du Code de procédure pénale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242b8d5cd4a8759091a2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200595
17 mars 2011
17 mars 2011
1315 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, que, selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2002:C300871
23 mai 2002
23 mai 2002
homologation et la publication de la décision à intervenir à la conservation des hypothèques ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles
Source officielleService des référés
681119ce2a56cbbf9295cecc
8 avril 2025
8 avril 2025
AUCHAN SUPERMARCHE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Magali SERROR-FIENBERG de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #1733 S.C.I.
Source officiellePage 84 sur 359