Sur le fond : Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

n'a pas communiqué les motifs de la décision implicite de refus de délivrance ; - les articles L. 313-10, L. 336 et 18 du code civil ainsi que l'article 4 du décret n°55.1397 du 22 octobre 1955 ont

815-3 et 1372 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

dénomination Embouteillage Bastidien ; qu'aux termes de l'article 1743 du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code civil, le code des relations entre le public et l'administration, le décret n° 2005-1726 du

503 du nouveau Code de procédure civile, subordonnant l'opposabilité du jugement à sa notification préalable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation des articles 455

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

e ' sur l'absence de présomptions visées à l'article L. 16 B du LPF Il est rappelé que d'après la Haute juridiction, peuvent être relevées des présomptions relevant des articles 1741 et 1743 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 544 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon

la preneuse en ayant d'ailleurs joui effectivement jusqu'en 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ; 4°) ALORS QU'il incombe au bailleur de

324-1 du code pénal prévoit une peine d'amende pour un montant maximal de 375 000 euros et que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au moment des faits, un quantum maximal

1134 du Code civil) ; qu'il est à souligner que cette clause a prévu explicitement une "mise en demeure", et qu'en Droit, cette mise en demeure, comme le prévoit l'article 1139 du Code civil : "Le débiteur

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, refus de sursis à statuer ; Attendu que, faute d'avoir

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, au nombre desquels figurent le manquement aux obligations déclaratives et comptables.

l'article 47 du code civil ".