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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
67fe9edc7a459da3dcde94cb
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35564
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par acte d'huissier du 8 novembre 2021, la SCI Les accacias a assigné la SARL [L] devant le tribunal judiciaire de Dax, sur le fondement de l'article 1728 du code civil et L145-1 du code de commerce, pour
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb330bd4f0c3f6b3070
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée
Source officiellePCP JCP fond
69d016c9cdc6046d47060d18
2 avril 2026
2 avril 2026
S’agissant du contrat de bail, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a86cdc6046d4770c30a
3 avril 2026
3 avril 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc832799a9057d5dd075
5 mai 2022
5 mai 2022
1728 du code civil, somme à parfaire ou à diminuer au jour des débats avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 du code civil, - condamner Mme [B] au paiement
Source officielleService des référés
68dec3bf6af9fd1f8094d92c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a86
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleService des référés
67ec2fb4dd062d9f810e1704
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f2766d1156dbbed238
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c2b89538338ecde6f8
29 avril 2024
29 avril 2024
En effet, le contrat de bail suppose un prix et l'article 1728 du code civil rappelle que le preneur est tenu, à titre d'obligation principale, de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleChambre des Référés
68e88b5e3ea43407b9fbaf00
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à savoir les articles 1714 à 1762 du code civil.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed713b848dd6814c5f7ea
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en la jouissance des
Source officielleRéférés
67f42b7d4e0040aa37361627
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1re chambre civile
64379dba9477fe04f5cc63d4
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] [S], en qualité de curateur de son père, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1728 du code civil,
Source officielleService des référés
677c2cd46f491b6d2638eddb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du même code.
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd76f491b6d2638ee41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officiellePPEP Civil
6a10c422cdc6046d479da30d
22 mai 2026
22 mai 2026
1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCALAIS JCP
67881f6ac21c0e53e790bcee
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officiellePage 84 sur 851