étaient impropres à justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135, 1147 et 1615 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était

[M] [O] invoque le bénéfice des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 anciens du code civil, outre des articles 1104, 1107, 1108 du code civil.

Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1604 du Code civil ou sur celles de l'article 1641 du même Code, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi l'arrêt attaqué de tout fondement légal

L'article 1644 dudit code ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

1643 du code civil ; Alors 7°) que le dire de M.

le 9 mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1641-2 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2241 et suivants du code civil, A titre principal,

700 du code de procédure civile en première instance, - la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en instance d'appel, - les condamner aux entiers dépens de première

Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue

1643 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1643 et 1645 du code civil.

1147, 1642-1 et 1648 du code civil.

1641 du Code civil.

1641 du Code civil ; alors que, de deuxième part, tout professionnel, qu'il soit vendeur ou locateur d'ouvrage, est tenu d'une obligation de conseil et de renseignements ; que l'entreprise, spécialiste

1641 et 1644 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

des impôts, constatée à l'audience qui s'est tenue le jour même de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit prévu à l'article 1635 bis P du code

1641 et 1792 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir ses assurées de l'ensemble des condamnations prononcées contre elles sur le

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.