1147 du Code civil.

propres constatations les conséquences qui en résultaient et violé les articles 1792 et suivants et 1641 du Code civil ; 3) que le défaut ne peut être constitué que par l'absence d'une qualité convenue

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

56, 73, 74, et suivants du code de procédure civile, 789 et suivants du code de procédure civile, 138 et suivants du code de procédure civile, de : juger les présentes conclusions recevables et bien fondées

contradictoire, - Juger que l'existence des vices antérieurs à la vente n'est pas établie, - Juger que les conditions de l'article 1641 du Code civil ne sont pas remplies ; - Si par extraordinaire

H... la somme de 3.365,59 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ainsi qu'à la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux

1603 du code civil par fausse application et l'article 1641 du même code par refus d'application ; 2°/ que lorsqu'un défaut affectant la chose vendue constitue un vice caché, la garantie des vices cachés

Ils font valoir sur le fondement de l'article 1641 du code civil que la responsabilité de l'héritier doit s'apprécier en considération de sa propre connaissance des vices, et non de celle de son auteur

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2015, ils assignaient les consorts [L], au visa des articles 1116 et suivants, 1134, 1147, 1611 et suivants du code civil pour que soit jugé que les vendeurs ont

1792 et suivants du code civil, 1792-3 du code civil, 1641, 1147 et suivants du même code, 1382 du code civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des

des dispositions des articles 1644, 1645 et 1646-1 du code civil, les appelants en tant que constructeurs doivent être considérés comme étant de mauvaise foi au sens des articles 1641 à 1649 du code civil

1641 du Code civil; alors, d'autre part, que cette opération n'avait pas à être effectuée par la société Suttel, celle-ci ayant été assistée, lors des essais du moteur, par le fabricant dudit moteur;

Option Sport Automobile devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : "Vu les articles 1641, 1644, 1646 du code civil, - ORDONNER la résolution de la vente, - CONDAMNER la société OPTION

[U] [E] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des article 1641 et suivants du code civil et aux fins de voir : - PRONONCER la résolution de la vente intervenur entre Mme [W] et M.

MOTIFS Sur la demande formée au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 juillet 2012), que par

1641 et 1643 du code civil, l'acheteur avait la possibilité de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, Attendu qu'en vertu de

1641 et suivants du Code civil, le second la responsabilité de plein droit du fait des produits défectueux prévue aux articles 1386-1 et suivants du même code et le troisième invoqué par les intimés la