du droit de 225 euros prévue par l'article 1635 bis P, alinéa 1er, du code général des impôts.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y... ne demandait que la résolution de la vente, la décision de rejet se trouve justifiée au regard de l'article 1636 du Code civil, et le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne peut

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 7.

Dans ces conditions, l'appel est déclaré irrecevable. 2) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 28. M. [I] devra supporter les dépens d'appel. 29.

964 du Code de procédure civile et l'obligation de déposer un timbre dans le temps de la procédure et l'absence de toute réponse à ces avis ; La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article

[K] [H], la somme de 34100 € en indemnisation de son licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse avec intérêts et capitalisation et celle de 1500 € au titre de l'article 700 CPC et à rembourser

700 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

700 du code de procédure civile et les dépens.

1630 et suivants du Code Civil ; mais que Myriam Y...ne fait pas l'objet d'une éviction au sens de l'article 1626 du Code Civil, c'est-à-dire soit du fait d'un tiers soit d'un fait personnel du cédant

de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A du même code.

562, 901-4°, 910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1224 et suivants

700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222

Dans ses dernières conclusions en date du 26 janvier 2023, Mme [X] sollicite de la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 2219 du Code Civil, Vu l'article 2240 du Code Civil, Vu