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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. - condamné M.
Source officielle3ème Chambre
6973741dcdc6046d476b307b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2007:PL00564
21 décembre 2007
21 décembre 2007
12 du nouveau code de procédure civile, 1603 et 1604 du code civil ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100838
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleService des référés
6866cb41d33109fd079acaca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1728 du code civil prévoit que le locataire est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb45e405357f749ea8ea
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIVATION Sur la demande en résolution de la vente, Il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur a deux obligations principales: celle de délivrer la chose qu'il vend et celle de
Source officielle3ème Chambre
6708c027445a086e2bcedd5b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de
Source officielle3ème Chambre
6708c027445a086e2bcedd5d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42ce7
20 avril 1983
20 avril 1983
1347 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIT EMANER DE CELUI CONTRE LEQUEL LA DEMANDE EST FORMEE ; QUE LES CONSORTS X...
Source officielle3ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077709
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[E] [T] devant la CIVI sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les conditions prévues par cet article n'étant pas réunies, - débouter en conséquence M.
Source officielleService des référés
6866cb4fd33109fd079accea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
Source officielle1ère Chambre
69660407cdc6046d471daf75
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il est également condamné, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au paiement d'une somme de 1 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8f
19 novembre 2015
19 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92483
26 mars 2015
26 mars 2015
Ce même jugement a également condamné in solidum Philippe et Michèle X...à payer à la " Caisse régionale " 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a enfin ordonné l'exécution
Source officiellecomm
61372499cd58014677416d72
14 février 2006
14 février 2006
de l'article 1690 du Code civil, à relever que la copie exécutoire à ordre relative à cette créance ne comportait pas toutes les mentions légales requises pour la validité des copies exécutoires à ordre
Source officielleciv1
60794d799ba5988459c488a6
10 mai 2005
10 mai 2005
X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300818
15 juin 2010
15 juin 2010
1382 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100935
20 septembre 2012
20 septembre 2012
X... aurait fait obstacle à l'examen du bateau par le constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604 et suivants,1641 et suivants du code civil, L. 221-1, L. 222-3 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
651fa545c601f083189916b3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre Sociale
643106d628558704f52e6bb8
6 avril 2023
6 avril 2023
pas sur l'article L.8223-1 du code du travail, - que le Tribunal correctionnel a accueilli sa constitution de partie civile sans faire référence à cet article, - que l'indemnisation accordée par cet
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