En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs

Aux termes de l’article R. 151-17 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

D’autre part, aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

    Article   13 §   1   (1) of the Law on Restitution at the material time provided the State was to buy the forests assigned to town forests and forest parks, on the ground that

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

L'article R. 151-1 du même code alors applicable prévoit : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette société et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent librement convenir, dans le cadre du cautionnement

Et, aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque () la commune décide

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

D'une part, aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4

En deuxième lieu, l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme prévoit : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux

Toutefois l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, a été repris in extenso à l'article L. 151-4 du même code dans sa version issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".