TA83 · 2ème chambre — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2020 et le 24 septembre 2021, la SARL Vertes Collines, représentée par Me Claveau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2020/107 du 16 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune du Val a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Val la somme de 4 000 euros  
 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle justifie de son intérêt à agir ; 
 -les personnes publiques devant être associées à la révision du plan local d'urbanisme, comme le président de la communauté d'agglomération de la Provence verte, n'ont pas été informées de la procédure de révision en méconnaissance de l'article  
 L. 153-11 du code de l'urbanisme ; 
 - aucune étude démographique ou environnementale n'a précédé la décision de réviser le plan local d'urbanisme en méconnaissance des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le contenu de l'information délivrée aux conseillers municipaux n'est pas précisé ; 
 - la délibération est entachée de détournement de pouvoir ; 
 -une simple procédure de modification du plan local d'urbanisme aurait été davantage adaptée ;   
 -  le recours à la procédure de révision n'est pas motivé et n'est pas justifié, ce qui implique la méconnaissance d'une règle de fond qui ne saurait être neutralisée ;  
 - ni l'évolution démographique ni le risque d'inondation ne justifiaient de recourir à une procédure de révision.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, la commune du Val, représentée par Me Reghin, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de la SARL Vertes Collines la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la SARL Vertes Collines ne justifie ni de sa qualité ni de son intérêt à agir ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 La commune du Val a présenté le 27 mai 2022 un mémoire qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 2 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2022 à 12h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,  
 - les observations de Me Claveau, représentant la SARL Vertes Collines, 
 - et les observations de Me Reghin, représentant la commune du Val.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Vertes Collines demande au tribunal d'annuler la délibération  
 n° 2020/107 du 16 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune du Val  
 a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme, approuvé le 21 octobre 2019. 
 Sur la légalité de la délibération n° 2020/107 du 16 octobre 2020 prescrivant  
 la révision du plan local d'urbanisme : 
 En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de révision : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ". Et, aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque () la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations  
 et d'actions ". 
 3. La délibération du 16 octobre 2020 rappelle que " l'équipe municipale avait exprimé, lors de l'approbation du plan local d'urbanisme, son désaccord sur la philosophie même de ce plan local d'urbanisme, et s'était engagée à le réorienter " et que " la simple procédure de modification du plan local d'urbanisme, votée par le conseil municipal  
 le 21 octobre 2019, ne permet pas de traduire pleinement cette réorientation ". Elle relève aussi que le schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la commune, approuvé  
 le 21 octobre 2019, et réalisé de façon concomitante avec l'actuel plan local d'urbanisme,  
 n'a pu être pris en compte que de façon incomplète, que le risque inondation doit être intégré de façon plus stricte dans les documents d'urbanisme, que la pandémie due au Covid 19 et  
 les perspectives relatives au changement climatique justifient une restructuration du territoire. Plus particulièrement, le conseil municipal se propose de requalifier l'objectif démographique de la commune, de redéfinir les orientations d'aménagement et de programmation OAP 1, OAP 2, OAP 3, OAP 4 et OAP 6, d'adapter la stratégie communale en matière de mixité sociale et d'activité économique locale, de réhabiliter l'habitat ancien, de lutter contre  
 la paupérisation, de mieux prendre en compte les risques naturels et de favoriser " l'intégration de dispositions favorisant la transition du territoire pour renforcer les capacités d'adaptation et de résilience face au dérèglement climatique ". Il résulte de la lecture  
 de ces motifs que les auteurs des documents d'urbanisme ont souhaité mettre en œuvre  
 une évolution profonde de son plan local d'urbanisme, qui n'affecte pas seulement  
 la modification des orientations d'aménagement et de programmation, mais les orientations mêmes définies par le projet d'aménagement et de développement durables. Par suite et  
 en toute hypothèse, la mise en œuvre d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme était justifiée au regard notamment des dispositions du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. La circonstance qu'une procédure de modification du même plan local d'urbanisme avait été engagée moins d'une année avant la délibération prescrivant la révision ne saurait invalider le choix de la commune de recourir à cette dernière procédure.    
 En ce qui concerne l'association à la révision du plan local d'urbanisme de la communauté d'agglomération de la Provence verte :  
 4. En vertu de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ". En vertu de l'article L. 132-7 du même code : " () les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat () sont associés à l'élaboration () des plans locaux d'urbanisme () ". 
 5. La notification, prévue à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme,  
 de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme  
 aux personnes publiques associées constitue une formalité postérieure à l'adoption  
 de cette délibération qui, comme telle, demeure sans incidence sur la légalité  
 de cette délibération. Par suite, la société requérante ne saurait utilement soutenir, à l'appui d'un recours dirigé contre la seule délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, que celle-ci aurait dû être communiquée à la communauté d'agglomération  
 de la Provence verte, dont fait partie la commune du Val.   
 En ce qui concerne l'absence d'étude démographique ou environnementale préalable à la délibération : 
 6. Les dispositions précitées au point 4 de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme imposent seulement que la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme précise les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Ces exigences sont applicables en cas de révision d'un plan local d'urbanisme, mais n'imposent pas  
 que la délibération prescrivant la révision soit précédée du rapport, prévu à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, de présentation des choix retenus pour établir le projet de projet d'aménagement et de développement durable ou des informations, prévues à l'article L. 151-5 du même code, que le même projet d'aménagement et de développement durable doit comporter. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'études démographiques ou environnementales ou de diagnostics préalables à la délibération ne peut qu'être écarté.   
 En ce qui concerne l'information des membres du conseil municipal :  
 7.  L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 
 8. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou  
 qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 9. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers municipaux se seraient vu communiquer avant la séance ou au cours de celle-ci un document présentant  
 les orientations générales de la révision envisagée du plan local d'urbanisme, il ressort  
 du texte lui-même de la délibération que celle-ci retraçait, à l'intention des membres  
 du conseil municipal, de façon exhaustive l'ensemble des objectifs et des éléments de fait rappelés au point 3 du présent jugement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un conseiller municipal se serait plaint de ne pas avoir été suffisamment informé au stade de ce débat ou n'aurait pas pu obtenir des informations qu'il aurait demandées, ou encore  
 les aurait obtenues tardivement. Dans ces conditions, l'omission critiquée ne peut être regardée comme ayant exercé une influence sur le sens de la délibération ou privé les membres du conseil municipal du droit à l'information qu'ils tiennent de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.  
 En ce qui concerne l'existence d'un détournement de pouvoir ou de procédure : 
 10. Selon la SARL Vertes Collines, l'existence d'un détournement de pouvoir se déduirait de la mise en œuvre d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme alors qu'une procédure de modification était encore en cours, de l'absence d'information délivrée aux conseillers municipaux, du caractère général des justifications apportées par la commune pour décider de la procédure de révision, de l'absence de transmission de la délibération à la communauté d'agglomération de la Provence verte, du retard mis par la commune à transmettre la délibération du 21 octobre 2019 au contrôle de légalité et à publier celle-ci et d'un objectif de redéfinition des orientations d'aménagement et de programmation visant à contrecarrer ses intérêts en ouvrant au surplus la possibilité au maire de surseoir à statuer pour s'opposer à ces projets. 
 11. Toutefois, aucun des éléments de fait recensés par la société requérante ne permet de caractériser un détournement de pouvoir ou de procédure de la part de l'autorité municipale. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les refus opposés aux demandes antérieures, déposées par la société, aient été inspirés par des motifs autres que l'application des règles nationales et locales d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir ou de procédure doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête de la SARL Vertes Collines doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune du Val, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SARL Vertes Collines et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune tendant à l'application du même article. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la SARL Vertes Collines est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Val tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Vertes Collines et à la commune du Val.  
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Bédier, président-assesseur, 
 Mme Duran-Gottschalk, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-L. A 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. SAUTON 
 Le greffier, 
 signé 
 P.  BÉRENGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,