de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, la cassation à intervenir de l'ordonnance du 26 août 2013 du "conseiller délégué par le président de la 14ème

  » L’article 623 du code de procédure civile dispose   : «   L’émission d’un ordre de paiement pour des prétentions pécuniaires (...) peut être demandée en application de la procédure spéciale

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [K] [J] à verser à Monsieur et Madame [X] la somme de 2 500,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel, en application de l'article 700 du Code

tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article D. 521-4 du code de la sécurité sociale et l'article R. 532-3 du même code, dans ses rédactions

700 du Code de procédure civile.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

700 du code de procédure civile , 'CONDAMNE la société LOISIRS aux entiers dépens 'DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R. 145428

Il réclame en conséquence le rejet de toutes les demandes de monsieur [C] et la condamnation de celui-ci à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1534 du code de procédure civile, la conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

à l’incident à la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 122 et 325 du code de procédure civile et l’article L 114-1 du code des assurances ; La société

Sur le montant de la dette En vertu des articles 546 et 547 du code civil, les loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location non autorisée, constituent des fruits civils qui appartiennent

L.143-10 du Code de la sécurité sociale) ; que l'argument tiré d'un manquement de la Caisse primaire d'assurance maladie à l'égard de l'article R.434-32 du Code de la sécurité sociale sera donc écarté

[M] à verser à verser Mme [D] la somme de 1550 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel et à la [9] la somme de 1 000 euros au titre de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile en l'espèce.

condamnée à payer à Pôle Emploi la somme de 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la demande de la société AVS au titre de l'article 700 du code de procédure civile

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions en déclaration de simulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

9 du code de procédure civile, 1359 et 1382 du code civil.