L. 225-61, alinéa 2, et L. 225-64 du Code de commerce, et d'une violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour

700 du code de procédure civile, alors « que dans le cadre du régime de droit commun des congés payés, il appartient à l'employeur, en cas de contestation, de justifier qu'il a rempli le salarié de ses

450 du Code de procédure civile

X... ; que les consorts X... ont, en conséquence, assigné Mme Y..., sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en réparation de leur préjudice matériel et moral ; Attendu que les consorts

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

1103, 1104 et 1193 du code civil, 1217 et 1231-1 du code civil, et 1343-2 du code civil, de : - prendre acte de son intervention volontaire, - condamner : ' M.

1343-2 du code civil, condamner à une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement

2224 et 1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Le Tribunal réservera l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1315 et 1374 du Code civil ; alors, de plus, que l'arrêt a constate que "le "matériel n'était plus neuf lorsque à société "Paricom l'a confié à la société Mary"; qu'en la rendant cependant responsable

1343-2 du Code Civil. 2- Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil - voir condamner Mme [K] [H] [F] veuve [N] au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. - voir rappeler

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du code civil,650 euros, au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 000 euros au titre de l’article

1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.