1356, devenu 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

Dès lors, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

[T] [K] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 901-4° du code de procédure civile, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, Vu l'article

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[X] au paiement de ladite somme, -rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du recueil des textes du droit du travail), 23 de la délibération n° 49 CP du 10 mai 1989 (article 1369 du recueil), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision.

450 du Code de procédure civile.

Cependant, l’article 1360 du code civil précise que « les règles prévues par l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartiendra au notaire désigné de dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article 1369

1373 du code de procédure civile.

[R] reconnaissait que le greffier était l'auteur de cette notification, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1356 du code civil ; 3°/ qu'à peine de nullité, tout signification

1360 du code de procédure civile.

En application des articles 1360 et 1361 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire , le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite