1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que tant l'arrêt du 2 mars 1995 qui a maintenu la contribution de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de la chose jugée, de sorte que la cour d'appel

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code

E..., la cour d'appel a violé les articles 706-11 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [I] à payer à la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première

X..., partie aux arrêts ayant prononcé et interprété cette condamnation plafonnée, la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1351 du code civil alors en vigueur, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, L. 1132-1, L. 3221-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble la directive

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que, s'il est vrai que l'arrêt du 27 mars 1992 avait fixé un loyer provisoire, en se prononçant dans ses motifs sur

1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 1353 du même Code ; Mais attendu que la Caisse n'est pas fondée à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen qu'elle

480 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans les deux procédures, M.

1315 du Code civil, et d'autre part, en ajoutant qu'ils reconnaissaient dans leurs conclusions l'extinction de la gestion du portefeuille à la date considérée, tout en ayant constaté qu'ils soutenaient

513 du Code civil admet que l'altération des facultés de la personne en curatelle ne l'empêche pas de tester, et les dispositions de l'article 503 du Code civil qui permettent d'annuler certains actes

et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, dans la précédente instance, M.

1351 du Code civil ; 2 ) que si, dans la précédente instance, les époux Y... demandaient, en réparation, la somme de 100 000 francs pour le surcoût du prix de la construction entraîné par l'interruption

872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable à agir et bien

marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans