La compensation entre les créances est applicable au visa des articles 1289 et suivants du code civil.

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.

susvisé ; Mais attendu que, selon l'article 87-II de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant l'article 12-III de la loi du 14 novembre 1996, applicable au litige, la minoration de 50 % de

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1289 DU CODE CIVIL L. 122-5 ET L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LA BROSSE ET DUPONT A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS

1257 et 1258 du Code civil, ensemble les articles 1426 et suivants du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE pour que les offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient faites au créancier

1134 et 1184 du Code civil.

été caractérisé, les dispositions de l'article 1382 du Code Civil ne peuvent recevoir application.

office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 13 de la loi précitée du 23 décembre 1986 ; 2° qu'en l'état des dispositions de l'article 13 de la

450 du code de procédure civile

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Philippe X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

1134, 1152 et 1291 du Code civil ; Attendu que pour dire que les conditions de la compensation légale n'étaient pas remplies avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et accueillir la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1208 du Code civil ; Attendu, selon

1er et 2 de l'article 44 bis et l'article 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans leur version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 : 5.

entraîner la remise en cause de l'application du régime de faveur, la cour d'appel a violé l'article 793-1,4 du Code général des impôts ; 2 / qu'aux termes de l'article 1840 G sexies du Code général