1382 du code civil ; Mais attendu que le CIBO ayant été condamné à payer des dommages-intérêts, non pas au titre d'un trouble anormal de voisinage, mais en réparation du préjudice résultant du dol

1242, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

1202 et suivants et 1251 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Demeurial, ayant indiqué en cause d'appel que l'article 7 de la loi du 20 mars 1956 était inapplicable en l'espèce

700 du Code de procédure civile.

954 du Code de procédure civile.

L. 1222-1, L. 1222-5, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en

[E] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Et, en conséquence : .

700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait

la consommation, de l'article 1242 du code civil, d'obtenir une expertise médicale et une provision de 5000 €.

[L] [Y] et Mme [M] [D] épouse [Y], in solidum à payer à la société [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, les demandes contraires

4 du code de procédure civile.

L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle

1315 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence." ; L'article L.1245-1 du même code dispose

700 du code de procédure civile, - débouté la MSA Midi Pyrénées Sud de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.