Par ailleurs, l'article 1273 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.”

du prêteur du droit aux intérêts ; qu'aucun des deux griefs n'est donc fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en prononçant

de payer valant saisie immobilière en l'absence de novation du titre initial par la signature d'un protocole transactionnel le 28 mars 2012, la novation, au sens de l'article 1271 du code civil dans sa

ARRET DU 2 NOVEMBRE 1972, QUI L'AVAIT DEBOUTE SUR UN CHEF ET AVAIT ORDONNE UNE COMMUNICATION AU MAGISTRAT RECUSE ET AU MINISTERE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

1217 et 1719 du Code civil ; 3° qu'en toute hypothèse, en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée, si la location du local commercial et celle des emplacements de stationnement

700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X...

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 17 JUILLET 1959 LA SOCIETE

2224 et 1355 du code civil ; Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°131- 2016 du 10 février 2016 ; Vu l’article 622-225-1 du code de commerce ; Vu

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

(Hauts-de-Seine), actuellement ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le CIC de Paris a formé un pourvoi

[X] à payer à la SELARL [A] [L], ès qualités, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire