L 1233-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 4 juillet

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ne constituent pas une faute lourde les propos

) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : avoir une cause affectant l'entreprise parmi les " difficultés économiques ", les " mutations technologique

L 1224-1 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail.

Si l'employeur licencie un salarié pour motif économique, la lettre de licenciement doit respecter les prescriptions de l'article L. 1233-3, du code du travail ainsi libellé : " Constitue un licenciement

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » (article L. 1233-3 du code du travail) ; qu'à cet effet, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

[O] considère que le licenciement résulte d'une décision d'externaliser les activités insusceptible de caractériser une cause économique justifiant le licenciement au sens de l'article L.1233-3 du code

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société [D] [B] précise, au visa des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, que la somme dont elle demande le paiement doit être assortie de l’intérêt au taux légal