[A] sollicite que le montant de la clause pénale soit réduit à 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

473 du code de procédure civile.

 1130 du code civil et 1178 du même code ; A titre subsidiaire, Réduire à la somme d'un euro les dommages et intérêts à allouer à Mme [U] sur le fondement des dispositions de l'article 1231-5 du code

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du code de procédure civile

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

[P] [H] [J] et Mme [I] [J] née [D] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

en application de l'article 1342-10 du code civil.

L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé manifestement excessif le montant de l'indemnité contractuelle de 30 172,04 euros au titre du

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.