sur le seul capital restant dû à la date de la défaillance, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive,

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est

suffisamment important justifiant la saisie immobilière, - subsidiairement, sur la réduction de l'indemnité d'exigibilité anticipée de 7 %: que cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

auraient été dues si le contrat de résidence s'était poursuivi, la majoration au double selon la clause pénale insérée au contrat étant manifestement excessive et devant être réduite en application de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 du code civil,

1231-6 et 1344-1 du code civil.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Sur la réduction des pénalités Selon les deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de

- Sur l'indemnité de résiliation : Aux termes de l'article 1231-5 du code civil le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la clause pénale lorsqu'elle est manifestement dérisoire ou excessive

II - Sur l'application de la clause pénale Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, «'lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé manifestement excessif le montant de l'indemnité contractuelle de 30 172,04 euros au titre du

Prud'hommes ; EN CONSEQUENCE, - REDUIRE à de plus juste proportions l'indemnité due au titre de la clause pénale, conformément au pouvoir modérateur octroyé à votre Juridiction en application de l'article

Sur la clause pénale La société E Feat soutient au visa de l'article 1231 ' 5 du code civil, que la pénalité prévue est excessive au regard de la valeur de l'absence de toute prestation fournie et doit

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

L’article 1231-5 du même code dispose lui que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre