leur connexité, joint les pourvois n°s 87-11.008 et 87-17.552 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-11. 008, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi n° 87-17.552 : Vu l'article

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la loi n° 93-1352

450 du code de procédure civile.

mentionnés à l'article R.211-1 du code de procédure civile d’exécution.

L. 244-2 et R. 612-9 du Code de la sécurité sociale a à la fois violé le texte par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application; et alors, selon le second moyen

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 434-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

à payer à Mme [U] [R] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Lym'Up aux dépens de l'instance liquidés à la somme de 60,22 euros.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1208 et 1351 du Code civil ; Attendu qu'après avoir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

1202 et 1382 du Code civil " ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les troubles de jouissance subis par les acquéreurs provenaient des désordres dont la SCI devait garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

André, François X..., demeurant à Bierges 1301 (Belgique), ..., 3°/ de Mlle Catherine X..., demeurant à Bruxelles 1200 (Belgique), ..., 4°/ de M.

de l'article 1250 1° du Code civil, spécialement établie ; Qu'en l'espèce, AXA ne rapportant pas la preuve du paiement, la concomitance entre celui-ci et la subrogation ne saurait être constatée de sorte

, - le condamner enfin au paiement de la somme de 1200 euros au titre des dispositions portées à l’article 700 du Code de procédure civile, - le condamner enfin en tous frais et dépens d’instance..