700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code

700 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-16.052 formé le 16 juin 2025 par Mme [F] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu

125, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables à la curatelle, ouvrent un recours contre les décisions

1240 du code civil ; qu'en accueillant la demande de dommages-intérêts formée par M.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Ordonner.la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil, outre

, l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

1240 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

à l'égard, notamment, des avoués tant par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 échappant par nature aux dispositions de l'article 47 du nouveau Code

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ----------------- Chambre 4/section 2 Affaire : N° RG 22/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V2XG Minute n° 24/1206 Madame

Sur le premier moyen : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; Attendu que, pour condamner Mme X... à

474 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n°2007-1205 ;

1154 du code civil.