AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65aec0fa54a01215df7794d5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La somme de 1 000 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 84 sur 966
civ1
607943389ba5988459c41a00
29 janvier 1975
29 janvier 1975
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N°67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE
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