-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de mobilité, définissait

-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

de procédure civile.

Aux termes de l'article 1210 du code civil, les engagements perpétuels sont prohibés.

-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 3) ALORS QUE les salariés n'invoquaient aucune appartenance de leur employeur à un groupe quelconque ; qu'en relevant néanmoins qu'aucun élément de preuve

-8 et L. 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la direction de CFA Les Mouliniers devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé

-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [30] aux entiers dépens y compris les éventuels

de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 13 juillet 2023.

-1, L. 1232-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu

civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que contrairement à ce que soutenait le salarié, aucune autorisation

civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les conventions n'ont

de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Code civil, par refus d'application.

-1, L. 1232-6 et L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère

de procédure civile et de l'article R. 1451-1 du code du travail.