d'appel de Bordeaux par l'association de défense du patrimoine martiniquais et des mal logés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales

compétent pour apprécier ses demandes, sans, à aucun moment, rechercher si le contrat régulièrement conclu entre les parties ne contenait pas un clause attributive de juridiction susceptible de trouver application

Article 2 : La décision du 12 mai 2025 du directeur territorial de l'OFII est annulée.

Par jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Territorial Team et la société Actis, prise en la personne de M.

à l'audience publique du 17 mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me PAT (LS) - copie certifiée conforme délivrée le à Me PAT (LS) EXPOSE DU LITIGE Par application

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Fougerolle demande au Conseil d'Etat de faire application, aux lieu et place du tribunal administratif de Mayotte, des dispositions de

En application de ces principes, la commission considère, en premier lieu, que les documents visés aux points 3) et 16) sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

été interjeté par la société et le procureur de la République ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1411-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales

; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le

public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 avril 1993 joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant en application

SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R093 INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application

intervenant dans les matières qui relèvent (...) de la compétence de la collectivité en application de l'article LO. 6214-3 ".

lodged on 15 June 2002, Having regard to the decision to grant priority to the above application under Rule 41 of the Rules of Court.

rejeté leurs conclusions de première instance et d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

déclarer Mme [Y] irrecevable en son opposition et en l'ensemble de ses demandes ;à défaut, débouter Mme [Y] de son exception d'incompétence ;à défaut, la débouter de ses demandes ;dire n'y avoir lieu à application

circonstance de bande organisée dans ce cas précis n'est pas une circonstance aggravante puisqu'elle ne vient pas aggraver la situation de la personne poursuivie par rapport aux peines encourues par application

Par ordonnance du 2 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Amiens.