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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519613_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a été radiée de la liste des demandeurs d’emploi, ne perçoit plus d’allocation logement, n’a pu suivre une formation dont
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8cab1
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Qu'en 2006 elle a perçu un salaire et assimilé un total de 6. 072 €, soit 506 € par mois ; Qu'en 2007 elle percevait, suivant le relevé de situation produit, des indemnités Assedic de 460 € et des allocations
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a6
7 février 2011
7 février 2011
Mme Y... quant à elle justifie des prestations familiales pour 697 €, allocation logement de 271 € comprise. Son loyer s'élève à 237 €. Elle a la charge de deux enfants.
Source officielleJuge unique
DTA_2401365_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A ce titre, elle a perçu l’allocation de logement sociale (ALS), versée directement à l’agence de location.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103092_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et commence à avoir des impayés de loyers en raison des retenues illégalement pratiquées par la CAF sur son allocation logement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e50
10 octobre 2007
10 octobre 2007
A partir de cette date, l'astreinte qu'il devait percevoir était supérieure à l'allocation logement versée. L'A. D. A. P. E.
Source officielleChambre 4-8
6364ba5fe405357f749ea5ce
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[O] occupe le logement sis [Adresse 1]) ouvre droit à l'allocation de logement sociale, Ordonne à la CAF des Bouches-du-Rhône de faire bénéficier M.
Source officielleChambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En effet, la pièce 16 confirme les indications de Monsieur [L] qui explique ne plus percevoir d'allocation logement.
Source officiellePCP JCP fond
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle ajoute avoir été injustement privée des allocations de logement auxquelles elle pouvait prétendre, d’un montant mensuel de 152 €.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207729_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
elle avait été embauchée en contrat à durée indéterminée pour la période d'octobre 2021 à août 2022, à parfaire ; . 3 000 euros au titre du préjudice professionnel ; . 1 580 euros au titre des allocations
Source officielle2ème Chambre
65854ae96bb11f0008d9e6f3
21 août 2023
21 août 2023
[P] est infondé à exiger que les indemnités à sa charge soient limitées au 'reste à charge' qui était celui de sa mère, en son vivant, après déduction des allocations logement auxquelles, sans bail à son
Source officielleJuge Unique
DTA_2100259_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
familiales du Bas-Rhin rendue le 02 novembre 2020 confirmant le bien-fondé d'un indu d'allocation de logement familiale de 3793 euros établi le 07 juillet 2020 ; 3) d'annuler la décision du directeur
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2400010_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101541_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
familiales ne justifie pas du fait qu'elle n'est pas à jour de ses loyers ; elle ne peut plus être à jour puisque l'allocation logement ne lui est plus versée ; elle était en trop perçu en avril 2019
Source officielleJEX
67081d5d89f19e8c50f90ce8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210599
25 novembre 2021
25 novembre 2021
en vigueur sur la période visée par l'indu, énonce que «L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété
Source officielleChambre des Urgences
68f71378cbf3d85a0c71ebec
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il ajoute que le décompte est en tout état de cause mensonger, la CAF n'ayant jamais cessé de verser les allocations logement directement entre les mains des bailleresses entre mai et décembre 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2009380_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
à la somme totale de 35 000 euros ; elle a également subi un préjudice financier évalué à la somme totale de 51 415 euros, correspondant à la privation du droit de travailler et de percevoir une allocation
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
5 juillet 2023
CAF, soit environ 800 € mensuels, outre l'allocation logement versée directement au bailleur ; elle perçoit également une pension alimentaire de 120 € mensuels de la part du père de ses deux enfants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300288
5 mars 2013
5 mars 2013
que, de deuxième part, Monsieur Y... avait produit une lettre de la Caisse d'allocations familiales du 30 mai 2007 l'informant de l'interruption du versement de son allocation logement ; qu'en décidant
Source officiellePage 84 sur 6295