AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200646
14 avril 2016
14 avril 2016
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L] a été victime d'une agression
Source officiellePage 84 sur 1683
cr
Poitiers a requis l'ouverture d'une information judiciairec/X des chefs de viols et agressions sexuelles
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01138
5 octobre 2021
5 octobre 2021
[R] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2020, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement
Source officielle